Dourgnon, L.(2014, Janvier). Secret professionnel : le dérapage anticonstitutionnel du décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. In Journal du droit des jeunes. n°331,
p.p.52-55.
Titre : | Secret professionnel : le dérapage anticonstitutionnel du décret sur la prise en charge des personnes dépendantes |
Auteurs : | L. Dourgnon |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°331, Janvier 2014) |
Format : | P.P.52-55 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme INFORMATION ; LEGISLATION ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION |
Résumé : | Cet article revient sur la notion de "l'information strictement nécessaire" créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et commente le décret du 2 décembre 2013 (publié à la suite de l'article) qui précise les contours de la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge des personnes dépendantes. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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33578 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |