Dourgnon, L.(2014, Janvier). Secret professionnel : le dérapage anticonstitutionnel du décret sur la prise en charge des personnes dépendantes. In Journal du droit des jeunes. n°331,
p.p.52-55.
| Titre : | Secret professionnel : le dérapage anticonstitutionnel du décret sur la prise en charge des personnes dépendantes |
| Auteurs : | L. Dourgnon |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Journal du droit des jeunes (n°331, Janvier 2014) |
| Format : | P.P.52-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Prisme INFORMATION ; LEGISLATION ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION |
| Résumé : | Cet article revient sur la notion de "l'information strictement nécessaire" créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et commente le décret du 2 décembre 2013 (publié à la suite de l'article) qui précise les contours de la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge des personnes dépendantes. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 33578 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |




