Naitali, P.(2014, Mai). Droit du travail : pouvoir disciplinaire en l'absence de règlement intérieur. In TSA - Travail Social Actualités. n°52,
p.p. 46-47.
Titre : | Droit du travail : pouvoir disciplinaire en l'absence de règlement intérieur |
Auteurs : | P. Naitali |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°52, MAI 2014) |
Format : | P.P. 46-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENT INTERIEUR ; SANCTION |
Résumé : | Cet article rappelle aux employeurs l'obligation de se doter d'un règlement intérieur au-delà de 20 salariés (contravention prévue au code du travail). En cas de sanctions disciplinaires, c'est ce document ou la convention collective qui font référence. Il rappelle également l'importance du respect des procédures afin de ne pas invalider la décision. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-52-1 | Archives | Empruntable | Disponible |