Bernigaud, S.(2014, Mars). L'incidence de l'état civil en matière d'action sociale. In ASH - Le numéro juridique et social. Mars 2014,
113 p.
Titre : | L'incidence de l'État civil en matière d'action sociale |
Auteurs : | S. Bernigaud |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Le numéro juridique et social (Mars 2014, Mars 2014) |
Format : | 113 P. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ADOPTION ; DROIT ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; NATIONALITE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PUPILLE DE L'ETAT |
Résumé : | Les droits d'un individu sont conditionnés par son état civil auquel ce dossier est consacré. Il présente le service public de l'état civil et ses instances, la matérialisation de l'état civil, les différents actes : de reconnaissance d'un enfant, de naissance, de mariage et de décès établissant la filiation, la nationalité, la situation matrimoniale et les formalités administratives qui y sont liées. Il précise les modalités de modification des actes (annulation, rectification, reconstitution) et les règles communes à l'ensemble des actes (publicité, délivrance, force probante). Une section est consacrée à l'état civil des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance (pupille de l'état, mineurs étrangers isolés) et des enfants adoptés. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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11687 | N- 2 ASH | N- Politiques publiques et sociales, droit, justice, prison | Empruntable | Disponible |
11383 | N--2-ASH | N- Politiques publiques et sociales, droit, justice, prison | Empruntable | Disponible |