(2014, Juillet). Le parlement adopte la loi sur la récidive et l'individualisation des peines. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2869-2870,
p.p.34-36.
Titre : | Le Parlement adopte la loi sur la récidive et l'individualisation des peines |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2869-2870, 18 JUILLET 2014) |
Format : | P.P.34-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme APPLICATION DES PEINES ; CLSPD ; LOI ; PREVENTION ; RECIDIVE |
Résumé : | Présentation des principales mesures de la loi votée le 17 juillet, notamment l'instauration d'une nouvelle peine (la contrainte pénale), l'instauration d'une libération sous contrainte, et la suppression des peines planchers. Elle précise le rôle des instances de prévention de la délinquance dans le contrôle et le suivi de l'exécution des peines. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2869-2870-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2869-2870-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2869-2870-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |