|
Résumé :
|
Depuis la loi du 12 novembre 2013, passés deux mois d'instruction le silence d'une administration sur une procédure administrative vaut acceptation. Cet article propose de faire brièvement le point sur son champ d'application, sur les étapes de son entrée en vigueur et sur les modalités de sa mise en oeuvre. Cependant il existe de nombreuses exceptions listées par décrets ou simplement prévues à la loi. Tableaux récapitulatifs des principales applications où le silence "vaut acceptation" et celles où, à l'inverse, il "vaut rejet", avec référence au texte légal et les délais spécifiques.
|
