| Titre : | Le reçu pour solde de tout compte |
| Auteurs : | Liaisons Sociales |
| Type de document : | Article |
| Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°17880, Jeudi 22 août 2019) |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Domaine Travail-managementPrisme CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; REMUNERATION ; RUPTURE DE CONTRAT ; SALARIE |
| Résumé : | A l'échéance du contrat de travail, lors du solde de tout compte, l'employeur doit fournir au salarié un reçu pour solde de tout compte que celui-ci peut décider de ne pas signer. Cette signature a un impacte sur le caractère libératoire du reçu pour l'employeur, concernant les sommes qui y figurent, et sur les possibilités de recours pour le salarié. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| 11830 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |
