André, S.(2015, Septembre). Le dossier unique de personnalité des mineurs. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2925,
p.p. 51-56.
Titre : | Le dossier unique de personnalité des mineurs |
Auteurs : | S. André |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2925, 18 SEPTEMBRE 2015) |
Format : | P.P. 51-56 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DELINQUANCE ; JUSTICE ; MINEUR ; PERSONNALITE |
Résumé : | Instauré en 2011, le dossier unique de personnalité des mineurs rassemble les éléments relatifs à la personnalité du mineur faisant l'objet d'une procédure pénale. Une circulaire précisant ce dispositif, parue en mars 2015, est expliquée dans ce cahier juridique. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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16611 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |