(2015, Novembre). La réforme du droit d'asile : le cahier juridique. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2934,
p.p. 45-57.
Titre : | La réforme du droit d'asile : le cahier juridique |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2934, 20 NOVEMBRE 2015) |
Format : | P.P. 45-57 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme DROIT D'ASILE ; ETRANGER ; LEGISLATION ; OFPRA ; REFORME |
Résumé : | Ce cahier détaille l'essentiel des dispositions entrées en application en novembre 2015. L'ambition de cette réforme est de renforcer les droits des demandeurs d'asile sur le territoire. Détails de l'enregistrement de la demande, du droit au maintien sur le territoire, de l'assignation à résidence et de la procédure "Dublin" qui consiste en un recours en cas de décision de transfert vers l'Etat membre jugé responsable de la demande d'asile. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
16600 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |