(2015, Novembre). Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord". In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2935,
p.p. 55-59.
Titre : | Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord" |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2935, 27 NOVEMBRE 2015) |
Format : | P.P. 55-59 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ; REFORME ; SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL |
Résumé : | Depuis le 12 novembre, les demandes adressées par un usager, une entreprise ou une association à une collectivité locale, un organisme de sécurité sociale ou un autre service public administratif sont, en l'absence de réponse dans les deux mois, acceptées et non plus refusées. Des exceptions existent notamment dans le secteur social et médico-social |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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16599 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |