André, S.(2016, Juin). L'habilitation judiciaire familiale. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2964,
p.p. 53-59.
Titre : | L'habilitation judiciaire familiale |
Auteurs : | S. André |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2964, 10 JUIN 2016) |
Format : | P.P. 53-59 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme FAMILLE ; FONCTIONNEMENT ; JUGE DES TUTELLES ; MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; REGLE |
Résumé : | Ce dossier détaille le dispositif d'habilitation judiciaire familiale qui est une alternative aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs. Elle permet aux proches de la personne vulnérable de la représenter ou de passer en son nom des actes à caractère patrimonial ou affectant la sphère personnelle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2964-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |