(2016, Juillet). Hébergement d'urgence des sans-abri : le conseil d'état clarifie la répartition des compétences. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2970-2971,
p.p. 42-44.
Titre : | Hébergement d'urgence des sans-abri : le Conseil d'État clarifie la répartition des compétences |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2970-2971, 22 JUILLET 2016) |
Format : | P.P. 42-44 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Prisme ACCUEIL D'URGENCE ; CONSEIL D' ETAT ; DROIT D'ASILE ; HEBERGEMENT |
Résumé : | Le Conseil d'Etat précise le cadre dans lequel une personne sans abri peut saisir le juge du "référé liberté" pour demander son hébergement d'urgence, clarifiant au passage sa jurisprudence s'agissant de la répartition des compétence entre l'Etat et les départements en matière d'hébergement d'urgence de cette population. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2970-2971-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |