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Auteur D. Pouget |
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CET ARTICLE DRESSE UN HISTORIQUE DU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX OU MEDICO-SOCIAUX, RAPPELE LE REGIME DE DECLARATION CONTROLEE MISE EN PLACE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, PRECISE LES GRANDES CARACTERISTIQU[...]