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Auteur S. André |
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Ce dossier présente la réforme de la procédure d'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-s[...]Article
Le plan de "Solidarité pour les personnes dépendantes" 2004-2008 est doté de 9 milliards d'euros sur 4 ans, il sera financé par l'abandon d'un jour férié ou de réduction du temps de travail et une cotisation patronale de 0,3 % de la masse salari[...]Article
Présentation des derniers volets de la loi Perben : la justice de proximité dont les objectifs sont de rapprocher la justice du citoyen et de simplifier les procédures pénales.Article
Un rapport d'inspection du Conseil d'Etat sur les juridictions d'aide sociale relève à propos des Commissions départementales de l'aide sociale (CDAS), que "si la situation globale de ces instances est moins dégradée que l'on pouvait s'y attendr[...]Article
S. André ; O. Songoro ; F. Elguiz |Suite du dossier du 13 septembre 2002 consacré à la réforme de la justice pénale des mineurs. On trouvera les réformes procédurales sur :- la retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans ;- le placement sous contrôle judiciaire à partir de 13 a[...]Article
Cette réforme de l'assistance éducative qui entre en vigueur le 1er septembre 2002 va permettre aux parents et aux mineurs un accès direct aux dossiers d'assistance éducative. Cette réforme va bouleverser les pratiques tant des juridictions que [...]Article
Présentation de l'une des propositions novatrices du rapport du sénateur Paul Blanc sur la politique de compensation du handicap : la création d'une allocation compensatrice individualisée garantissant une prise en charge effective, personnalisé[...]Article
Cet article constitue le dernier volet de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La création de comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale et la mise en place d'une politique[...]Article
A l'occasion de la réforme de l'allocation d'éducation spéciale entrée en vigueur le 1er avril 2002, retour sur cette prestation familiale destinée à aider les parents d'un enfant handicapé.Article
Présentation des titres I et IV de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Sont reconnus un principe de solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées et une indemnisation de l'aléa thérapeutique.Article
La loi du 3 décembre 2001 définit de nouveaux droits en matière de succession et de logement au conjoint survivant. Les détails sur ces modifications du Code civil.Article
Renforcer la coparentalité et le droit pour l'enfant d'être élevé par ses deux parents et harmoniser les conditions d'exercice de l'autorité parentale quelque soit la situation matrimoniale des parents. Tels sont les objectifs de la loi du 4 mar[...]Article
Dernier volet de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : il concerne le financement des établissements et services et le statut de leur personnel.En annexe, les dates d'application des dispositions de la loi.Article
La loi du 4 juillet 2001 allonge de 10 à 12 semaines le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse et facilite l'accès à l'IVG et à la contraception pour les mineures.Présentation de certaines législations européennes (E[...]Article
Les Ministères et la Caisse nationale des associations familiales se sont attachés à favoriser le développement de la médiation familiale.Des propositions sont faites :- définir la médiation familiale ;- reconnaître la médiation dans le droit ;-[...]