Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°945. - 31 OCTOBRE 2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/10/2003 |
Dépouillements
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Présentation du dispositif de traitement du surendettement complétée récemment par une procédure de rétablissement personnel qui s'applique, avec l'accord du débiteur, aux situations de surendettement irrémédiablement compromises.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-945-1 | Archives | Empruntable | Disponible |