Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°965. - 19 MARS 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/03/2004 |
Dépouillements
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Suite du dossier sur la réforme des régimes des autorisations des établissements et services du secteur privé ou public.Trois principaux changements :- en cas de non réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, à l''expiration [...]
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Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-965-1 | Archives | Empruntable | Disponible |