Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°978. - 18 JUIN 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/06/2004 |
Dépouillements
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Première étape de la réforme du droit de la famille, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce s'articule autour de plusieurs axes : simplification des procédures, responsabilisation du conjoint défaillant et protection des victimes de violences[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-978-1 | Archives | Empruntable | Disponible |