Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°1034. - 23 SEPTEMBRE 2005 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/09/2005 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
"Analyse les dispositions de la loi du 27 juin 2005 relatives au contrat de travail, à la durée du travail et à la rémunération"
Article
La loi Perben II du 9 mars 2004 a transféré, au 1er janvier 2005, les compétences du juge de l'application des peines au juge des enfants. Elle a aussi rendu compétents les services de la PJJ pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000713-1034-1 | Archives | Empruntable | Disponible |