Titre : | Union sociale, n°190. - Octobre 2005 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/10/2005 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
La loi "services aux personnes" et l'ordonnance de simplification du droit qui lui est liée, déconstruisent la protection des publics fragiles organisée par la loi 2002/2. Elles n'accordent qu'une place limitée aux objectifs de qualité du servic[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
PER00000710-190-1 | Archives | Empruntable | Disponible |