Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°14498. - 10 NOVEMBRE 2005 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/11/2005 |
Dépouillements
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Un décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 pris en application de la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005, fixe les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, obligatoire pour certaine[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14498-1 | Archives | Empruntable | Disponible |