Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°14513. - 02 DECEMBRE 2005 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/12/2005 |
Dépouillements
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Les mécanismes d'heures d'équivalence prévus par le droit français sont contraires au droit communautaire.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14513-1 | Archives | Empruntable | Disponible |