Titre : | Lettre d'information de l'INAVEM, n°49. - JUIN 2001 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/06/2001 |
Dépouillements
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Cette décision-cadre adoptée par le Conseil de l'Union européenne, présentée ici en intégralité, précise notamment les critères de protection des victimes, d'accès à la justice, et aux services d'aide aux victimes, qui s'appliqueront progressive[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000590-49-1 | Archives | Empruntable | Disponible |