Titre : | Liaisons Sociales Quotidien, n°16098. - 9 MAI 2012 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/05/2012 |
Dépouillements
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A la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a prononcé le 4 mai, l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal, qui définit le délit de harcèlement sexuel. Un texte a été jugé insuffi[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-16098-1 | Archives | Empruntable | Disponible |