Titre : | Inffo flash, n°570-571. - DU 15 JUILLET AU 15 AOUT 2001 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/07/2001 |
Dépouillements
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La loi sur la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été adoptée le 28 juin 2000 à l'Assemblée Nationale. Ce texte concerne la création d'entreprises à but social.Cet article définit les objectifs des SCIC et les types d'entreprises co[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000562-570-571-1 | Archives | Empruntable | Disponible |