Titre : | V.S.T., n°33. - octobre - décembre 1993 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/12/1993 |
Dépouillements
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Les dispositions constitutionnelles et législatives françaises dénient le droit de vote aux majeurs en tutelle. De ce fait, ceux-ci perdent la qualité de citoyen et ainsi une partie de leur dignité.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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21742 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |