Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°853. - 16 NOVEMBRE 2001 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/11/2001 |
Dépouillements
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Les décisions récentes de la Cour de cassation sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants auront des conséquences sur la responsabilité des établissements. Les parents sont désormais les garants de plein droit des dommages causés[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-853-1 | Archives | Empruntable | Disponible |