Titre : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2521. - 7 SEPTEMBRE 2007 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/09/2007 |
Dépouillements
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La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a également introduit quelques dispositions modifiant le contrôle des établissement et services sociaux et médico-sociaux.