Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°864. - 1er FEVRIER 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/2002 |
Dépouillements
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Ce projet de réforme aménage le dispositif actuellement en vigueur, résultant des lois du 18 octobre 1966 et du 3 janvier 1968, et s'efforce pour cela de concilier, d'une part, l'exigence de la protection de la personne et de ses biens rendue né[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-864-1 | Archives | Empruntable | Disponible |