Titre : | TSA - Travail Social Actualités, n°870. - 15 MARS 2002 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/03/2002 |
Dépouillements
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La loi relative à l'autorité parentale réforme le régime juridique de l'autorité parentale et renforce la protection des enfants mineurs. Elle assure également l'égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-870-1 | Archives | Empruntable | Disponible |