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Depuis 2013 la loi oblige les personnes hospitalisées sans consentement à rencontrer un juge des libertés, ce documentaire filme les entretiens entre les juges des libertés et les différents patients hospitalisés sous contrainte suite à des mani[...]Rapport
Ce rapport est une contribution à l’amélioration de la connaissance sur les violences conjugales, à l’ère du numérique. Il est le fruit d’un travail collaboratif avec des associations, mais aussi plusieurs professionnel-le-s qui acc[...]Article
Focus sur la nouvelle organisation territoriale du système de santé mise en place par la loi du 26 janvier 2016 dite loi "santé" qui refonde la notion de service public hospitalier pour favoriser l'accès de tous à la santé. Trois parties au somm[...]Article
Précisions sur les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers suite à la parution du décret 2017-1572 du 15 novembre 2017.Article
Présentation des mesures de la loi du 27 janvier 2017 qui visent à favoriser la mixité sociale dans l'habitat. Au sommaire : l'attribution des logements sociaux, la mobilité dans le parc de logement social et la politique des loyers, la répartit[...]Article
Deuxième partie du dossier présentant les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Cette partie présente les mesures relatives à la prise en charge de certains assurés : victimes d'actes de terrorisme; s[...]Article
Première partie du dossier présentant les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Cette partie présente les mesures relatives à la retraite (notamment concernant certains travailleurs handicapés et les [...]Article
La Cour des comptes formule des propositions pour améliorer l'application du DALO.Article
Présentation des dispositions relatives à la démocratie sanitaire de la loi "santé" : l'amélioration de la représentation des usagers ; l'essor des prérogatives des associations d'usagers ; la réforme des agences sanitaires.Article
Focus sur les principales mesures de la loi "santé" : généralisation du tiers payant, renforcement du droit individuel des patients, meilleur accès aux soins, droit à l'oubli, secret de la prise en charge des mineurs.Article
Texte pratique sur ce que va changer la loi d'adaptation de la société au vieillissement.Article
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adoptée par le Parlement.Principales mesures : faciliter l'accès aux soins des plus vulnérables et garantir une retraite ou pension d'invalidité et améliorer le recouvrement des pensio[...]Article
Tour d'horizon des principaux textes d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droits des étrangers : - Contrat d'accueil et intégration - Entrée, séjour et travail des étrangers en France -Article
Présentation des mesures de la loi du 8 août 2016 dite "loi Travail" et de quatre décrets d'application du 18 novembre 2016 qui ont réécrit toute une partie du code du travail relative au temps de travail (durée du travail, repose et congés).Article
Une loi pour une République numérique comporte plusieurs mesures à l'égard des personnes handicapées : - Carte "mobilité inclusion" ; accès aux services téléphoniques ; accès aux sites Internet (loi à paraître).