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Le CCAS doit respecté un certain nombre d'obligations lorqu'il met en place le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative. Il est soumis aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".Article
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas abrogée mais elle a été remaniée complètement par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traiteme[...]Article
La loi Perben II contient plusieurs dispositions qui visent à mieux protéger les victimes, notamment les mineurs, d'infractions sexuelles. Tout en modifiant leur champ d'application, elle crée un nouveau fichier des auteurs d'infractions sexuell[...]Article
Adoptée par le Parlement le 13 février 2003, validée par le Conseil constitutionnel, la loi pour la sécurité intérieure donne aux forces de sécurité des moyens juridiques nouveaux. Constituée de 143 articles, elle est organisée autour de quatre [...]Article
Pour l' auteur, dans le but de mieux venir en aide aux populations en difficulté, on commence par faire entrer des individus et des familles sur un fichier, on continue en connectant les différents fichiers entre eux, puis on dresse des tableaux[...]Article
Les nouvelles technologies de l' information et de la communication posent des problèmes d' éthique puisque aucune règle n' a été définie au départ. Cette liberté peut amener des abus et comporter des dangers pour les citoyens.Article
Livre
Présentation du système d'exploitation du nanoréseau, des échanges entre postes, de la gestion des périphériques, des différents langages : lse, basic, logo et assembleur.