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Un décret vient d'autoriser la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF 2. Sa finalité est de garantir le droit au séjour des étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le [...]Article
Point de vue critique de Bernard Monnier, notamment éducateur spécialisé et membre du conseil technique de la prévention spécialisée, sur les mesures/propositions du gouvernement dans le cadre d'une "politique de prévention", notamment le fichag[...]Article
Le fichier "Edvige" est remplacé par deux bases de données distinctes : un "traitement de données à caractère personnel relatif à a prévention des atteintes à la sécurité publique", d'une part, et un "traitement automatisé de données à caractère[...]Article
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû se pencher sur la mise en place d'un nouveau système d'information. Cela a été l'occasion pour plusieurs MDPH d'avoir un travail de réflexion sur leurs pratiques professionnelle[...]Article
La Cnil a émis de fortes réserves sur la création de fichiers ethniques. Par contre, elle autorise les entreprises à appliquer un traitement statistique à partir des fichiers de gestion du personnel, à condition que ce type de traitement soit dé[...]Article
La nouvelle loi de prévention de la délinquance prévoit notamment l'échange de fichiers entre l'Education nationale et les municipalités pour contrôler le respect de l'obligation de scolarisation.Article
B. Pasquier ; F. Vialla ; M. Duboc |Depuis la loi du 2 janvier 2002, chaque usager a accès à son dossier personnel. Que dire dans ce dossier et comment le dire ? Comment passer d'une tradition orale et d'outils destinés en priorité aux professionnels à des écrits pouvant être cons[...]Article
Le CCAS doit respecté un certain nombre d'obligations lorqu'il met en place le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale, légale et facultative. Il est soumis aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".Article
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas abrogée mais elle a été remaniée complètement par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traiteme[...]Article
Dossier complet sur l'accès :- des documents administratifs, aux données nominatives, aux origines personnelles ;- de l'accouchement sous X ;- du casier judiciaire ;- de la Commission d'accès aux documents administratifs, à la CNIL, au Conseil n[...]Article
Les nouvelles technologies de l' information et de la communication posent des problèmes d' éthique puisque aucune règle n' a été définie au départ. Cette liberté peut amener des abus et comporter des dangers pour les citoyens.