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Les règles adoptées tendant à garantir la représentation du mineur d'âge lui retirent en réalité les quelques droits de la défense dont il disposait encore dans le le cadre des procédures d'asile et de maintien à la frontière : explications d'un[...]Article
Présentation des grandes lignes de la circulaire interministérielle du 17 janvier 2006 qui rappelle, en attendant une réforme, les principes du regroupement familial, définit son champ d'application, précise les conditions devant être réunies po[...]Article
Un arrêté définit le cahier des charges intervenant dans la procédure d'agrément des services à la personne. Cet agrément qualité s'impose désormais aux activités de services aux personnes à domicile concernant : - la garde des enfants de moins [...]Article
Point sur la procédure de dénociation et les effets qui en découlent au niveau de l'accord de branche.Article
"Mises en cause ou à l'origine de la procédure, les associations sont de plus en plus souvent confrontées à des actions en justice dont les frais peuvent être importants. L'aide juridictionnelle en permet une prise en charge totale ou partielle."Article
Avec la création de l'agence française de l'adoption (AFA), et la nouvelle réforme de l'adoption, sont rappelées les principales règles relatives aux différents types d'adoption, aux personnes pouvant adopter, aux enfants pouvant être adoptés et[...]Article
Dossier sur les enjeux actuels de la protection de l'enfance compreant les rapports de missions sur l'amélioration de la procédure de signalement de l'enfance en danger, l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés et la synthèse du[...]Article
En se présentant comme un outil médico-économique de l'activité hospitalière, le PMSI pose à la psychiatrie la question de confiance : la souffrance psychique et sa prise en charge pour les praticiens du soin psychique sont-elles solubles dans u[...]Article
La prestation de compensation permet de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au Handicap dans la vie quotidienne afin de restaurer l'égalité des chances des personnes handicapées. Ce dossier juridique présente en détail ce dispositif.Article
Présentation du plan de développement des services à la personne de J.L Borloo. Doté de 1,4 milliards d'euros sur 4 ans (2005-2008), il vise à permettre la création de 500 000 emplois nouveaux dans le secteur. Ce plan regroupe trois programmes :[...]Article
Cet article propose un court historique de l'autorité parentale apparue en 1970 pour remplacer "la puissance paternelle". Il apporte des informations sur les mutations des procédures, les droits mais aussi les obligations des parents, les sancti[...]Article
Cet article présente l'intérêt pour les familles, de l'autoréhabilitation de leur logement. Il indique quel est le public visé, comment monter un dossier, quel type de chantier est concerné, à quels professionnels de l'insertion s'adresser pour [...]Article
Dossier juridique sur les procédures budgétaires des établissements du secteur sanitaire et social :- les propositions budgétaires ;- la procédure contradictoire ;- la transmission des propositions budgétaires ;- les modifications des propositio[...]Article
Huit mois après sa mise en place, le dispositif du rétablissement personnel fait l'objet, dès le mois d'octobre, de 11273 demandes. Environ 22 % des personnes qui s'adressent aux commissions de surendettement personnel sont orientées vers cette [...]Article
Cet article fait un point précis sur la question de l'état des textes juridiques concernant l'entrée d'un mineur étranger isolé en France et son droit au séjour sur le long terme.