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Article
Les dispositions de la loi dite anti-arrêt Perruchene s'appliquent pas aux enfants nés avant mars 2002, date de son entrée en vigueur, même si les poursuites ont été lancées ultérieurement, vient d'affirmer la cour de cassation. Les juges consid[...]Article
Suite du dossier sur les fondements et les limites de la responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux pour mineurs.Article
Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les solidarités familiales et collectives répondent à des logiques et des constructions différentes. Ce sont deux formes complémentaires d'intervention .Article
L'irruption de la vie privée dans le champ de l'information est aujourd'hui générale : presse dite people, émissions de télé-réalité, omniprésence des images... tout un chacun, personnalité en vue ou simple citoyen, expose, à son insu ou de son [...]Article
Rappel législatif par rapport au secret professionnel avec énumération des professionnels qui doivent le respecter. Pour le médiateur familial, qu'en est-il ? Explications en s'appuyant sur deux cas de jurisprudence.Article
Présentation des textes qui encadrent la réquisition de locaux vacants en vue de fournir un logement à des personnes qui en sont dépourvues.Article
Ce dossier comprenant plusieurs articles traite de l'adoption internationale en abordant ses évolutions, l'application parfois difficile de la convention de La Haye et le respect des droits de l'enfant. Un article nous propose une vision globale[...]Article
La cour de cassation, s'appuyant sur des textes de droit international, a obligé, à deux reprises, le versement des allocations familiales à des enfants entrés illégalement. Les associations tentent de faire appliquer ce droit, remis en cause pa[...]Article
Cet article analyse l'évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité du département pour des faits commis ou subis par des mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance.Article
Point sur la jurisprudence en matière de d'aides sociales accordées aux adultes handicapés, avant la modification de ce régime par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 instituant notamment une prestation de compensation du handicap.Article
L'auteur, avocat, fait le point sur les mesures de tutelle et de curatelle mises en oeuvre pour la protection des majeurs vulnérables.Livre
"Véritable mode d'emploi de la responsabilité civile et pénale, l'ouvrage :- expose les règles générales de la responsabilité civile et pénale ;- dresse un panorama des situations à risque : le transfert vers un autre établissement, le secret pr[...]Livre
Ce livre traite du droit et des valeurs de la démocratie. Huit notions sont étudiées : la "liberté", l'"égalité", le "pouvoir", le "droit", le "contrat", la "propriété", l'"intérêt" et la "représentation".Index des notions abordées.Article
Cet article montre que le renversement de la jurisprudence du Conseil d'Etat et un regard nouveau porté par certains tribunaux sur les suicides en détention, ont entraîné la multiplication des décisions reconnaissant la responsabilité de l'admin[...]Article
Jurisprudence européenne concernant le droit à un revenu minimum. Le récit de ce jugement de la CJE (Cour de justice européenne) montre qu'un citoyen européen inactif et démuni peut, au nom du principe de non-discrimination, bénéficier d'un mini[...]