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Depuis 2003, le ministère de l'intérieur demande aux préfectures de "faire du chiffre", notamment vis à vis des étrangers en situation irrégulière au détriment de l'étude de cas individuels et des conditions de rétention de plus en plus dégradée[...]Article
D. Lochak ; C. Liauzu ; C. Wihtol de Wenden ; Z. Aboudahab ; A. Spire ; F. Estival ; L. Chebbah ; M. Gachet ; J. Barou ; M. Boucher ; C. Bolzman ; M. Barkat ; M-C. Ferjani ; N. Boucher |Ce dossier propose une lecture juridique de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (commentaire des principales mesures) ainsi qu'une analyse critique de la philosophie de cette loi, et plus globalement de la polit[...]Article
Première partie de l'analyse de la loi du 24 juillet 2006 qui rend les régularisations plus difficiles, durcit les conditions de l'immigration pour motif de vie privée et familiale mais favorise l'immigration de travail et estudiantine.Article
Le parlement a adopté la loi relative à l'immigration et à l'intégration le 30 juin dernier. Ce texte rend plus difficile les régularisations et durcit les conditions del'immigation familiale : tour d'horizon des principales mesures sous reserve[...]Article
La réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, proposée par N. Sarkosy, ministre de l'Intérieur va compliquer la régularisation des étrangers considérés comme inutiles en France. En voulant stopper "l'immigratio[...]Article
La crise des banlieues de l'automne 2005 a réactivé les débats autour des questions d'intégration des étrangers en France. Un avant-projet de loi sur l'immigration a été présenté au début février par le ministre de l'intérieur. Les nouvelles me[...]Article
Inventaire des textes les plus significatifs relatifs aux politiques sociales et aux évolutions économiques depuis 1955 qui sont présentés déclinés par thématiques : aide sociale, action sociale ; décentralisation, collectivités territoriales ; [...]Article
Le parcours vers l'emploi des étrangers présents en France avec une autorisation de séjour pour soins, est rendu difficile pourtant une législation existe.Article
Les étrangers atteints de pathologies graves sont considérés comme des fraudeurs par la plupart des instances administratives et sociales. Il en résulte une précarisation des titres de séjour délivrés. Plusieurs personnes apportent leur témoignage.Article
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; GISTI ; AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS |La problématique examinée est celle de la délocalisation des audiences relatives aux étrangers, maintenus en zone d'attente en raison d'une demande d'asile à la frontière ou d'une non-admission sur le territoire national, ou faisant l'objet d'un[...]Article
Les conditions de fonctionnement de ces établissements et les droits de spersonnes qui y maintenues sont définies dans deux décrets n° 2005-616 et 617 du 30 mai 2005. Analyse et synthèse de ces décrets.Article
L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à une condition de régularité du séjour pour les étrangers. (voir l'ordonnance de référé du 16 mars 2005 du tribunal administratif de Paris, n° 0502805/9).Article
Présentation du décret qui définit l'organisation générale, administrative et financière de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). ce service public est chargé de l'accueil des étrangers titulaires, pour la pre[...]Article
Cet article décrit les diverses situations des mineurs étrangers en France, en pointant le flou juridique existant à la croisée du droit des étrangers et du droit de la protection de l'enfance. Cela favorise un hétérogénéité des pratiques source[...]Article
La loi "Sarkozy" du 23 novembre 2003 a modifié les règles en matière de regroupement familial, précisées par le décret n°2005-253 du 17 mars 2005 (JO du 19/03/2005) dont cet article propose de résumer les principaux points.