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La loi Neiertz, entrée en application le 1 mars 1990, donne lieu, de la part de la cour d'appel de Douai à une jurisprudence qui sanctionne les créanciers récalcitrants et autorise un cumul de mesures favorables au débiteur. Mais, une prochaine [...]Article
Un ménage sur deux est aujourd'hui endetté. Pour régler cette situation de surendettement, la loi Neiertz organise la procédure autour de deux axes : l'un amiable (intervention d'une commission), l'autre judiciaire.Article
Par rapport au surendettement des familles, une loi a été votée. C'est ce commentaire de la loi ainsi qu'un premier bilan au bout de deux mois d'application. L'article se termine par un dossier technique, composé de lettre-type de saisie et d'ad[...]