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Une circulaire a été envoyée aux préfets qui définie des critères "objectifs" et "clairs" de régularisation des personnes sans papiers. Présentation des critères de régularisation.Article
Le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 redéfinit le droit au logement pour les étrangers.Article
Un projet de loi propose une procédure de retenue pour remplacer la garde à vue des étrangers présumés clandestins. Il étend par ailleurs le champ des immunités en matière d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.Article
Malgré les améliorations annoncées par le gouvernement, la situation des Roms migrants en France reste compliquée. Les lois et les politiques liées à l'immigration ne permettent pas aux travailleurs sociaux d'aider les Roms.Article
Le conseil d'Etat annule "pour excès de pouvoir" les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 qui subordonnent l'accès au DALO à une condition de résidence préalable en France de deux ans pour les étrangers autres [...]Article
Des associations et syndicats, inquiets des conditions de prise en charge des jeunes mineurs isolés étrangers en Ile-de-France, ont interpellé le défenseur des droits. Celui-ci propose l'élaboration d'un "contrat" entre l'Etat et les départements.Article
Suite au succès de la pétition mise en ligne "Stop aux restrictions du droit au séjour pour soins ", la loi du 16 juin 2011 dite "Loi Besson" s'appliquera dans un sens moins restrictif.Article
Suite du dossier sur la loi de finances 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011). Les points développés portent : les mesures relatives aux fonctionnaires ; la poursuite du processus de réforme des taxes liées à l'immigration, taxes perçues par l'[...]Article
Conseiller juridique et ancien éducateur spécialisé, l'auteur donne son point de vue sur la possibilité inscrite dans la loi sur l'immigration de juin 2011, d'accorder à leur majorité, des titres de séjour aux jeunes étrangers isolés qui ont été[...]Article
Après les mesures concernant la nationalité, les dispositions de la loi du 16 juin 2011 concernant la nationalité, l'intégration des étrangers et celles des demandes d'asile sont présentées.Article
Avec la loi du 16 juin 2011, la situation juridique des mineurs étrangers isolés s'est amélioré. S'ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans, à leur majorité, ils peuvent obtenir un titre de séjour, sous certaines[...]Article
Ce dossier revient sur un récent rapport parlementaire sur la prostitution dans lequel on peut lire que sur les 20 000 personnes qui se prostituent en France, 90% sont aujourd'hui d'origine étrangère. Les professionnels qui accompagnent les per[...]Article
Les femmes migrantes rencontrent de nombreux freins à leur intégration, à leur arrivée en France. Elles sont confrontées à des discriminations liées au genre. Et elles ont des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Si, au fil des an[...]Article
Un décret vient d'autoriser la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF 2. Sa finalité est de garantir le droit au séjour des étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le [...]Article
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - dite loi "DALO" - a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers [...]