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"La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a restreint les indemnisations d'un handicap congénital décelé pendant la grossesse."Article
La victime est restée longtemps absente des procédures judiciaires. Mais le mouvement associatif et le législateur lui ont peu à peu donné un statut. Cette évolution n'est pas sans questionner un droit pénal centré sur le sens de la peine.Article
Présentation du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif; il répond à deux préoccupations formulées de longue date par le mouvement associatif : créer un statut adapté pour les personnes volontaires dans les ass[...]Article
Le Conseil d'Etat a annulé l'agrément de la convention d'assurance chômage du 1er juillet 2004. les chômeurs ayant cotisé sous les règles fixées par cette convention retrouvent leurs droits à indemnisation : explicationsArticle
Cet article précise les modalités d'accès et la nature de l'aide à la formation accordée par les Assedic aux chômeurs indemnisés qui suivent une action de formation prescrite par l'ANPE.Article
Comparatif entre la politique de la petite enfance en Islande et les autres pays nordiques - notamment sur la loi islandaise de 2000 relative à l'égalité des droits au congé parental. Les congés disponibles pour les deux parents atteignent doré[...]Article
Principales dispositions du plan national d'action qui doit être mené pour améliorer la situation des victimes :- réparation du préjudice ;- assistance ;- aide juridictionnelle de plein droit.Article
La mesure phare de la nouvelle convention d'assurance chômage - le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.Le plan de ce dossier s'articule autour de :- l'aide au retour à l'emploi : la conclusion du PAR[...]Article
Analyse sur des "cohortes" de chômeurs des passages entre différentes positions possibles sur la marché du travail et la durée passée dans chacune des positions. Ces résultats sont souvent nouveaux comme par exemple le lien entre la durée du chô[...]