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Le syndicat de la magistrature propose aux magistrats une contre-circulaire d'application de la loi Perben II destinée à pallier les dangers que présente cette loi pour les libertés.Article
Analyse de l'abondance des réformes de procédure pénale depuis les années 1990 par un membre du syndicat de la magistrature.Article
Récapitulatif des mesures de la loi Perben II concernant les volets du droit pénal des mineurs tels que la garde à vue, le casier judiciaire, les compétences du juge des enfants.Article
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite "loi Perben II" modifie en profondeur les règles en matière de peines. Elle inscrit dans le code de procédure pénale les grands principes devant la guid[...]Article
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite "loi Perben II" est une loi de réforme du code de procédure pénale, une de splus importantes depuis 1959 : 32 % des articles de ce code sont[...]Article
Ce texte est le résultat d'un groupe de travail du syndicat de la magistrature sur le projet loi Perben IIArticle
Interview d'un des auteurs d'une recherche intitulée "une première évaluation de la composition pénale" sur le sens de la composition pénale dans la procédure pénale française ; sur la filiation entre composition pénale et reconnaissance préalab[...]Brochure
Ce dossier comporte les textes législatifs et des articles d epresse, opinions, points de vue. Cette loi dite Loi Perben II, modifie prés de 350 dispositions du code de procédure pénale et 70 articles du code pénal. Elle est organisée autour de [...]Article
La loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 a créé une nouvelle juridiction judiciaire autonome, composée de juges de proximité dont le rôle est d'apporter aux petits litiges et petites infractions de la vie quotid[...]Article
Présentation des derniers volets de la loi Perben : la justice de proximité dont les objectifs sont de rapprocher la justice du citoyen et de simplifier les procédures pénales.Article
Vives critiques du projet de loi sur la sécurité intérieure, écrites par deux membres du syndicat de la magisture, l'un est vice-procureur de la république et l'autre magistrat à l'administration centrale de la justice.Article
Dans les réponses proposées face à la délinquance des mineurs, la réparation pénale fait l'unanimité tant sur le plan national qu'européen : enquête.Brochure
Ce dossier comporte les textes législatifs (loi, décrets...) et des articles de revues. Pour chaque titre de la loi (VIII titres), une sous-partie rassemble les textes législatifs et les articles de presse le concernant. Définitivement adoptée p[...]Article
Incidences sur les mineurs dits délinquants de la loi relative à la présomption d'innocence de juin 2000.Article
La place du mineur victime dans la procédure pénale est une préocupation relativement récente qui témoigne de l'accroissement de la saisine judiciaire dans ce domaine. De fait, les professionnels ont élaboré peu à peu des méthodologies permettan[...]