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La réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), réorganise la profession de mandataire judiciaire en mettant en place un statut unifié. Cet article détaille les conditions générales d'exercice de la profession (notamment [...]Article
Suite aux nombreux décrets parus en toute fin d'année 2008, cet article détaille les conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire, personne physique ou morale (niveau, expérience professionnelle puis formation) avec le statut part[...]Article
Présentation des décrets permettant la mise en oeuvre de la réforme des tutelles du 5 mars 2007. Au sommaire : les modalités d'application des mesures d'accompagnement social et judiciaire, la procédure de décision d'une mesure judiciaire d'aide[...]Article
Dans le cadre de la préparation d'une thèse en sociologie portant sur les cadres institutionnels et professionnels de la tutelle aux majeurs protégés, l'auteur développe ici un point de vue critique concernant la réforme de la protection juridiq[...]Livre
O. Dupuy | Paris : Heures de France | GUIDES D'EXERCICE PROFESSIONNEL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX | 2009La loi du 5 mars 2007 s'appuie sur les trois régimes de protection judiciaire (contrainte pour la personne visée, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Cet ouvrage permet d'identifier l'essentiel à la chronologie des mesures de [...]Brochure
Ce dossier comprend : le texte de loi (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs), ses décrets d'application, des articles de synthèse de la loi, des articles de presse (points de vue critiques).Dvd
Au travers de plusieurs entretiens avec des professionnels des services sociaux et de tutelle et des séances filmées au sein du tribunal de Grande Instance avec une juge, ce documentaire présente le dispositif rénové par la loi 2007-308 du 5 mar[...]Article
L'inscription des services tutélaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 implique un certain nombre de bouleversements pour les services concernés. Ce dossier fait le point sur cette réforme qui entre en vigueur au 1er janvier 2009.Article
Après un rappel du dispositif de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), la place des associations familiales et le rôle de l'UNAF (Union nationale des associations familiales) sont développés.Article
Les délégués à la tutelle vont être appelés "mandataire judiciaire" à partir du 1er janvier 2009 (voir loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) : avec cette nouvelle appellation, une obligation de formation et d[...]Livre
Cette deuxième édition intègre la loi du 5 mars 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Après avoir présenté le cadre légal (la loi du 3 janvier 1968) et la nouvelle loi (avec les nouvelles mesures), le chapitre 2 est consacré à la réa[...]Livre
L'ouvrage aborde la législation de la protection juridique des majeurs, transformée par la loi du 5 mars 2007, par problématiques rencontrées. Il revient sur toutes les étapes aboutissant à la décision de mise sous tutelle, analyse toutes les pr[...]Article
"Suite et fin du dossier concernant la réforme de l'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Cet article revient sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et sur le financement du secteur."Article
"La loi du 5 Mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Les dispositions concernées entreront en vigu[...]Article
En complément du numéro 1106 de TSA, cet article revient sur la loi du 5 mars 2007 en détaillant les éléments de la nouvelle loi : les mandataires judiciaires et le financement des mesures.