ZAGURY S. (1992, Juin). La forclusion : une barbarie difficile a expulser.. In Justice. n°134,
P.P. 13-14.
Titre : | LA FORCLUSION : UNE BARBARIE DIFFICILE A EXPULSER. |
Auteurs : | S. Zagury |
Type de document : | Article |
Revue : | Justice (n°134, JUIN 1992) |
Format : | P.P. 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés EXPULSION ; PROCEDURE JUDICIAIRE |
Résumé : | AU DELA DES AFFAIRES D' EXPULSIONS MASSIVES, D' AUTRES EXPULSIONS PLUS DISCRETES PARCE QU' INDIVIDUALISEES ENCOMBRENT LES TRIBUNAUX. IL S' AGIT D' EXPULSIONS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI ENTRAINE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL. ELLES S' OPERENT AUTOMATIQUEMENT CAR LES LOCATAIRES IGNORENT LES RECOURS CONTRE CETTE LOI. LE LOCATAIRE DOIT SAISIR LE JUGE, DANS UN DELAI DE 2 MOIS, A COMPTER DU COMMANDEMENT DE PAYER ET S' IL NE PEUT REGLER SES DETTES, DEMANDER AU JUGE DES DELAIS DE PAIEMENT. S' IL NE PAIE PAS OU NE DEMANDE PAS DE DELAIS, LE BAIL EST RESOLU AUTOMATIQUEMENT. |