MARIETTE S. (1992, Juin). Le surendettement va-t-il perdre le nord ? In Justice. n°134,
P.P. 15-17.
Titre : | LE SURENDETTEMENT VA-T-IL PERDRE LE NORD ? |
Auteurs : | S. Mariette |
Type de document : | Article |
Revue : | Justice (n°134, JUIN 1992) |
Format : | P.P. 15-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | La loi Neiertz, entrée en application le 1 mars 1990, donne lieu, de la part de la cour d'appel de Douai à une jurisprudence qui sanctionne les créanciers récalcitrants et autorise un cumul de mesures favorables au débiteur. Mais, une prochaine réforme des voies d'exécution risque de détruire cette avancée. La loi du 9 juillet 1991 a institué un juge de l'exécution. Ce sera, le président du tribunal de grande instance. Il sera compétent pour l'application des procédures de cette loi. Mais, celui-ci peut déléguer au juge d'instance ses fonctions de juge de l'exécution dans le domaine du contentieux du surendettement. La volonté du législateur de regrouper l'ensemble des procédures d'exécution dans les mains du président du TGI montrait un souhait d'unification de ce contentieux. Cette volonté risque d'être battue en brèche par l'interprétation de la loi du 9/07/91 qu'en font les présidents de TGI. Il va y avoir un éclatement des compétences qui réduira à néant l'unification du contentieux du surendettement. Ceci sera préjudiciable aux débiteurs dans le contentieux du surendettement. |