MURAT P. (1992, Juin). Les incidences des droits de l' enfant sur la citoyennete.. In ANPASE Emergences. n°9,
P.P. 33-44.
Titre : | LES INCIDENCES DES DROITS DE L' ENFANT SUR LA CITOYENNETE. |
Auteurs : | P. Murat |
Type de document : | Article |
Revue : | ANPASE Emergences (n°9, 1992) |
Format : | P.P. 33-44 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DROITS DE L' ENFANT ; LEGISLATION |
Résumé : | La convention sur les droits de l' enfant a permis à l' enfant de passer d' un statut d' objet de droit à un statut du sujet de droit. Cette convention a permis l' amélioration de l' accès de l' enfant à la justice. L' auteur fait le point des débats autour de la notion de capacité civile des mineurs. |