(1993, Octobre). Reforme de la procedure penale : presentation des dispositions relatives aux mineurs.. In Journal du droit des jeunes. n°128,
P.P. 9-26.
Titre : | REFORME DE LA PROCEDURE PENALE : PRESENTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS. |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°128, OCTOBRE 1993) |
Format : | P.P. 9-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; MINEUR ; PROCEDURE PENALE |
Résumé : | Présentation d' un tableau comparatif entre l' ordonnance du 2 février 1945 et la loi du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale. |