VERDIER P. (1994, Avril). Le secret professionnel dans le nouveau code penal francais.. In Journal du droit des jeunes. n°134,
P.P. 3-5.
Titre : | LE SECRET PROFESSIONNEL DANS LE NOUVEAU CODE PENAL FRANCAIS. |
Auteurs : | P. Verdier |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°134, AVRIL 1994) |
Format : | P.P. 3-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés SECRET PROFESSIONNEL ; TRAVAIL SOCIAL |
Résumé : | Le nouveau code pénal entré en application le 1er mars 1994, a clarifié les règles en matière de secret professionnel. Notons principalement que l' on passe du secret professionnel au secret missionnel et que sont protégées les " informations à caractère secret " et non plus les " secrets confiés ". Ne seront plus poursuivis pour violation du secret professionnel, le professionnel qui informe les autorités judiciaires ; médicales ou administratives, de sévices ou de privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n' est pas en mesure de se protéger. |