DUBREUIL F. (1994, Mai). Acquisition de la nationalite : 11 cas, 11 procedures administratives.. In Journal du droit des jeunes. n°135,
P.P. 18-24.
Titre : | ACQUISITION DE LA NATIONALITE : 11 CAS, 11 PROCEDURES ADMINISTRATIVES. |
Auteurs : | F. Dubreuil |
Type de document : | Article |
Revue : | Journal du droit des jeunes (n°135, MAI 1994) |
Format : | P.P. 18-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ENFANT ; NATIONALITE ; TRIBUNAL |
Résumé : | Présentation de 11 cas de figure différents pour l' acquisition de la nationalité française : Enfant né en France de parents étrangers ; Acquisition par mariage ; Enfant né à l' étranger mais résidant en France depuis plus de cinq ans ; Enfant adopté ou recueilli ; Enfant étranger dont l' un des parents acquiert la nationalité française ; Enfant né en France d' un parent né en Algérie ; Enfant né en France d' un parent né sur un ancien T.O.M. ; Enfant né d' un parent français ; Enfant né en France de parents inconnus ; Enfant né en France de parents apatrides ; Enfant né en France d' un parent qui y est lui-même né ; Suit la liste des tribunaux d' instances spécialisés et compétents pour recevoir les déclarations de nationalité de jeunes étrangers nés en France. |