(1995, Août). La sauvegarde de justice.. In Vivrensemble. n°28,
P.P. 16-17.
Titre : | LA SAUVEGARDE DE JUSTICE. |
Type de document : | Article |
Revue : | Vivrensemble (n°28, JUIN-JUILLET-AOUT 1995) |
Format : | P.P. 16-17 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DEFINITION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE |
Résumé : | La sauvegarde de justice fait partie des mesures de protection juridique instituées par la loi du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs. Elle s' adresse aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées de manière passagère ou de manière durable, pour la période qui sépare une demande de mise sous curatelle ou tutelle. La sauvegarde de justice peut avoir deux origines possibles : - Soit une déclaration médicale adressée au Procureur de la République ; - Soit une décision du Juge des Tutelles. Ces effets sont limités, sa durée ne peut pas dépasser un an. |