(1995, Juin). Le surendettement des particuliers : procedure de traitement.. In TSA - Travail Social Actualités. n°563,
18 P.
Titre : | LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : PROCEDURE DE TRAITEMENT. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°563, 22 SEPTEMBRE 95) |
Format : | 18 P. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ENDETTEMENT ; LEGISLATION ; PROCEDURE |
Résumé : | La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été modifiée dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er Aout 1995. Il est question : - De la commission de surendettement : composition, implantation, fonctionnement ; - De l' ouverture de la procédure : champ d' application, saisine de la commission ; - La phase amiable : état d' endettement du débiteur, situation sociale du débiteur, élaboration du plan conventionnel, conclusion du plan conventionnel ; - La phase coercitive : procédure de recommandations, contrôle du juge, opposabilité des mesures. |