(1996, Juin). Delinquance des mineurs et procedure judiciaire.. In TSA - Travail Social Actualités. n°603,
P.P. 7-12.
Titre : | DELINQUANCE DES MINEURS ET PROCEDURE JUDICIAIRE. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°603, 28 JUIN 1996) |
Format : | P.P. 7-12 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés JUGE DES ENFANTS ; MINEUR ; ORDONNANCE DE 45 ; PJJ ; PROCEDURE JUDICIAIRE |
Résumé : | Dans la réforme de l' ordonnance de 1945, le gouvernement a élaboré un plan d' action s' articulant autour de trois objectifs : - diversification des réponses éducatives ; - renforcement de la cohérence des actions, de prévention ; - accélération de la procédure. L' accélération de la procédure pénale nécessitait l' intervention du législateur. La nouvelle loi s' inscrit dans le cadre de l' organisation générale de la justice des mineurs, selon laquelle : - le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable et ne peut être condamné, entre treize et dix-huit ans : l' irresponsabilité pénale est atténuée ; - le juge des enfants est compétent pour juger les contraventions de la 5e classe et les délits ; - le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants assisté de deux assesseurs connaît des crimes commis ; - la cour d' assise des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; - le Parquet guide l' enquête policière, classe l' affaire sans suite ou décide au contraire des poursuites. |