JULLION D. (1996, Juin). Le marche de la mediation penale.. In Lettre d'information de l'INAVEM. n°32,
P.P. 6-7.
Titre : | LE MARCHE DE LA MEDIATION PENALE. |
Auteurs : | D. Jullion |
Type de document : | Article |
Revue : | Lettre d'information de l'INAVEM (n°32, JUIN 1996) |
Format : | P.P. 6-7 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AIDE A LA VICTIME ; LEGISLATION ; MEDIATION PENALE |
Résumé : | Le décret du 10 avril 1996 ( N0 96-305 du JO DU 12 avril 1996 ) introduit un chapitre qui modifie le code de procédure pénale qui pourrait bouleverser les rapports des services d' aide aux victimes avec les Parquets. |