(1997, Février). Experience : l' administrateur ad hoc.. In Le Nouveau bulletin. n°1,
P.P. 12-13.
Titre : | EXPERIENCE : L' ADMINISTRATEUR AD HOC. |
Type de document : | Article |
Revue : | Le Nouveau bulletin (n°1, FEVRIER 1997) |
Format : | P.P. 12-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AIDE A LA VICTIME ; HAUTE-NORMANDIE ; JUSTICE ; MEDIATION PENALE |
Résumé : | Un juge d' instruction peut désigner un administrateur ad hoc pour exercer, au nom de l' enfant, les droits reconnus à la partie civile. Sept questions sont posées à un responsable du service administateur ad hoc de l' association d' aide aux victimes, du contrôle judiciaire et de la médiation de de la Manche. |